Statuts de l’association

Texte de consultation issu des statuts adoptés le 30 septembre 2026. Les signatures et les éléments du certificat électronique ne sont pas reproduits.

Article 1 Constitution et dénomination

Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. L'association a pour dénomination ATELIER ARTISTIQUE TRYPTIK. Elle peut utiliser le nom d'usage Tryptik et tout signe distinctif régulièrement adopté.

Article 2 Objet

L'association a pour objet de créer, produire, réaliser, accompagner, promouvoir et diffuser des projets artistiques et culturels, et de favoriser l'accès à la culture, la transmission, la professionnalisation et l'insertion dans les métiers créatifs. Elle agit notamment dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel, de la photographie, du spectacle vivant, de la musique, de la mode, de l'événementiel, de la communication, du numérique et des pratiques artistiques pluridisciplinaires. Pour réaliser son objet, l'association peut notamment :  concevoir, produire, coproduire, assurer la production exécutive, réaliser, éditer, diffuser, distribuer, exposer et valoriser des œuvres, contenus, événements et actions culturelles ;  organiser des ateliers, formations courtes, masterclass, rencontres, résidences, actions d'éducation artistique et culturelle, de médiation, d'accompagnement et de professionnalisation ;  mettre les participants en situation sur des projets réels et favoriser, lorsque le cadre économique et juridique le permet, leur progression, leur insertion et leur rémunération ;  accompagner des artistes, techniciens, porteurs de projets et initiatives entrepreneuriales dans les secteurs culturels et créatifs ;  développer des projets pour la jeunesse et les publics éloignés de l'offre culturelle, dans une logique d'égalité des chances et de participation ;  soutenir un cinéma et des pratiques culturelles éthiques, durables, inclusives et ancrées dans les territoires ;  conduire des études, actions de sensibilisation, échanges de pratiques et coopérations en France et à l'international ;  fournir, à titre accessoire ou dans le prolongement direct de son objet, des prestations, productions, formations et services utiles à ses partenaires, bénéficiaires et clients. L'association n'a pas pour objet de créer ou d'exploiter un établissement scolaire ni un cursus d'enseignement lourd et autonome. Ses actions de formation demeurent adaptées à son projet associatif, à ses moyens et aux règles applicables.

Article 3 Principes d'action et caractère non lucratif

L'association poursuit un but non lucratif. Ses excédents sont intégralement affectés à son objet et ne peuvent être distribués, directement ou indirectement, à ses membres ou dirigeants. Son action est laïque, humaniste, ouverte à tous et respectueuse de la dignité, de l'égalité, de la non-discrimination, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la liberté de conscience et des principes de la République. L'association recherche la participation effective de ses membres et bénéficiaires. Elle préserve son indépendance artistique, intellectuelle, économique et institutionnelle à l'égard de tout intérêt privé, partisan, confessionnel ou communautaire.

Article 4 Siège social

Le siège social est fixé au 49 rue Youri-Gagarine, 94800 Villejuif. Il peut être transféré dans la même commune par décision du Conseil d'administration, sous réserve des déclarations obligatoires et de l'information de la plus prochaine Assemblée générale. Tout transfert hors de Villejuif relève de l'Assemblée générale extraordinaire.

Article 5 Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 6 Affiliations chartes et coopérations

L'association peut adhérer à des chartes, réseaux, fédérations, coalitions et initiatives françaises, européennes ou internationales compatibles avec son objet, sur décision du Conseil d'administration. Elle favorise l'apprentissage tout au long de la vie, le développement et l'actualisation des compétences, la professionnalisation et l'insertion dans les métiers artistiques, culturels, audiovisuels et créatifs. Elle peut ainsi participer à des initiatives telles que le Pact for Skills sans que la mention d'une initiative dans les présents statuts vaille adhésion ou reconnaissance officielle. Toute adhésion impliquant une obligation financière ou stratégique importante est autorisée dans les conditions prévues à l'article 22.

TITRE II MEMBRES

Article 7 Catégories de membres

L'association comprend :  les membres actifs, personnes physiques ou morales qui participent aux activités, acquittent la cotisation et disposent du droit de vote sous les conditions de l'article 9 ;  les membres bienfaiteurs, qui soutiennent l'association par une contribution supérieure à la cotisation ou par un apport significatif ; ils disposent d'une voix consultative sauf admission distincte comme membres actifs ;  les membres d'honneur, désignés par le Conseil d'administration en raison des services rendus ; ils sont dispensés de cotisation et disposent d'une voix consultative sauf admission distincte comme membres actifs. Une personne morale membre désigne par écrit un représentant permanent et, le cas échéant, un suppléant. Elle ne dispose que d'une voix.

Article 8 Admission

Peut demander son admission toute personne qui adhère à l'objet et aux principes de l'association. La demande est présentée par écrit ou par tout moyen permettant d'en conserver la preuve. Le Bureau statue collégialement dans un délai raisonnable. Il peut solliciter un échange préalable. Tout refus est motivé et peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'administration dans les trente jours de sa notification. La décision rendue sur recours est motivée. L'admission ne peut être refusée pour un motif discriminatoire, étranger à l'objet de l'association ou fondé sur l'expression licite d'une opinion personnelle.

Article 9 Droit de vote éligibilité et registre électoral

Dispose du droit de vote le membre actif ayant au moins six mois d'ancienneté continue à la date de l'Assemblée, à jour de sa cotisation avant l'envoi de la convocation et non suspendu. Pour toute Assemblée, la liste des membres disposant du droit de vote est arrêtée à la date d'envoi de la première convocation. Une admission, une régularisation ou un changement de catégorie postérieur ne confère pas de droit de vote pour cette réunion. Est éligible au Conseil d'administration tout membre actif disposant du droit de vote et justifiant de douze mois d'ancienneté continue à la date du scrutin. L'Assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers, réduire cette condition à six mois lorsqu'un besoin de renouvellement ou de compétence le justifie. Les conditions d'ancienneté prévues au présent article ne s'appliquent pas, lors de la première Assemblée tenue après l'adoption des présents statuts, aux membres actifs inscrits et à jour sur le registre à la date d'adoption.

Article 10 Cotisation

Le montant et la date d'exigibilité de la cotisation sont fixés chaque année par l'Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d'administration. Des tarifs différenciés ou exonérations motivées peuvent être prévus en fonction de la situation des membres, sans discrimination. La cotisation ne rémunère pas une prestation individualisée. Les participations à certaines activités peuvent faire l'objet de contributions distinctes décidées dans un cadre transparent.

Article 11 Perte de la qualité de membre et discipline

La qualité de membre se perd par démission, décès, dissolution de la personne morale, non- paiement de la cotisation après rappel resté sans effet, ou exclusion pour motif grave. Peuvent notamment constituer un motif grave : une atteinte caractérisée aux intérêts, aux personnes, aux biens, aux droits, aux engagements ou à la réputation de l'association ; l'utilisation non autorisée de son nom ou de ses moyens ; la violation répétée des statuts, du règlement intérieur ou d'une obligation de confidentialité ; des violences, discriminations, harcèlements ou manœuvres portant atteinte à la sincérité des décisions collectives. Aucune exclusion ne peut être prononcée sans information écrite des griefs, délai raisonnable pour préparer des observations, possibilité d'être entendu et décision motivée du Conseil d'administration hors la présence de l'intéressé. L'intéressé peut demander le réexamen de la décision par la plus prochaine Assemblée générale. En cas d'urgence liée à la sécurité des personnes, à la préservation des biens, des données ou des droits, le Bureau peut prononcer une suspension conservatoire motivée pour une durée maximale de deux mois. Le Conseil d'administration statue avant l'expiration de ce délai.

Article 12 Droits et obligations des membres

Les membres reçoivent une information sincère sur la vie associative, participent aux activités selon leur statut et peuvent consulter les procès-verbaux des Assemblées, les comptes approuvés et les documents dont la communication est prévue par la loi ou les présents statuts, sous réserve de la protection des données personnelles, du secret des affaires et des obligations de confidentialité. Ils respectent les statuts, le règlement intérieur, les décisions régulièrement prises, les personnes, les biens, les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité des informations non publiques.

TITRE III ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 13 Composition

Les Assemblées générales réunissent tous les membres. Seuls les membres actifs disposant du droit de vote selon l'article 9 prennent part aux votes. Les autres membres disposent d'une voix consultative. Chaque membre votant dispose d'une voix. Le vote est personnel. Un membre peut détenir au plus un pouvoir écrit et nominatif émanant d'un autre membre votant. Les pouvoirs en blanc ne sont pas valables.

Article 14 Convocation ordre du jour et participation à distance

Les Assemblées générales ordinaires sont convoquées par le président, au nom du Conseil d'administration, au moins vingt et un jours calendaires avant la réunion, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit permettant d'en conserver la preuve. Les Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sans délai minimal, sous réserve que chaque membre soit effectivement informé et puisse exercer son droit de participation. La convocation indique la date, l'heure, le lieu ou les modalités de connexion, la nature de l'Assemblée, l'ordre du jour, les projets de résolution et les modalités de vote. Les documents nécessaires à un vote éclairé sont communiqués avec la convocation ou, pour les comptes annuels, au plus tard dix jours avant la réunion. Une question structurelle, une modification statutaire, une révocation, une fusion, une dissolution ou une décision relevant de l'article 17 ne peut être valablement décidée si elle n'est pas expressément inscrite à l'ordre du jour avec un texte ou une motivation suffisamment précis. Les réunions et votes peuvent se tenir en présence, à distance ou sous forme hybride, à condition de garantir l'identification des participants, la continuité des débats, la confidentialité lorsque nécessaire et la sincérité du scrutin.

Article 15 Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf motif légitime présenté aux membres. Elle entend le rapport moral et d'activité, approuve les comptes, vote le budget prévisionnel, fixe la cotisation, se prononce sur les conventions portées à sa connaissance, élit ou renouvelle les administrateurs et délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Sur première convocation, elle délibère valablement si au moins un quart des membres votants sont présents ou représentés. À défaut, une seconde Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de sept à trente jours et délibère sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions, votes blancs et nuls ne sont pas comptés parmi les suffrages exprimés.

Article 16 Assemblée générale extraordinaire

L'Assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, transférer le siège hors de Villejuif, décider une fusion ou transformation, révoquer un administrateur et statuer sur toute décision que les présents statuts lui réservent. Elle est convoquée à l'initiative du Conseil d'administration ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres votants précisant les motifs et les résolutions proposées. Dans ce dernier cas, elle se tient dans un délai maximal de quarante-cinq jours. Sur première convocation, elle délibère si la moitié des membres votants sont présents ou représentés. À défaut, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai de sept à trente jours et délibère si un tiers des membres votants sont présents ou représentés. Sous réserve de l'article 17, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 17 Décisions fondamentales protégées

Relèvent d'une protection renforcée : le changement de dénomination ; toute modification substantielle de l'objet ou du caractère non lucratif ; la fusion, scission, transformation ou dissolution ; la dévolution de l'actif ; la cession définitive ou l'abandon du nom Tryptik, d'une marque, d'un nom de domaine ou d'un droit essentiel ; la cession globale d'archives ou d'un ensemble d'actifs indispensable à la poursuite de l'objet. Ces décisions ne peuvent être adoptées que par une Assemblée générale extraordinaire réunissant, y compris sur seconde convocation, au moins la moitié des membres votants présents ou représentés et statuant à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. Le rapport soumis aux membres expose les motifs, les conséquences juridiques et financières, le sort des droits, des contrats, des archives, des financements affectés et des personnels ou collaborateurs concernés.

Article 18 Scrutins et procès verbaux

Le vote a lieu à main levée, sauf demande de scrutin secret par un membre votant ou lorsque le vote concerne une personne. Les élections et révocations de dirigeants ont lieu à bulletin secret dès qu'un candidat ou un membre votant le demande. Les Assemblées désignent un président de séance et un secrétaire de séance. Le procès- verbal mentionne les convocations, la liste des présents et représentés, le quorum, les documents examinés, le texte des résolutions, les résultats et, à la demande d'un membre, les réserves formulées. Il est signé par le président et le secrétaire de séance et conservé dans un registre durable.

TITRE IV CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU

Article 19 Composition élection et mandat du Conseil d'administration

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois à neuf membres élus par l'Assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les administrateurs sont rééligibles. Le Conseil est ensuite renouvelé par tiers chaque année. Par dérogation à la durée ordinaire de trois ans, lors de la première élection organisée après l'expiration des mandats en cours, les sièges sont répartis aussi également que possible entre trois séries expirant respectivement après un, deux et trois ans. L'affectation des élus à ces séries est déterminée par tirage au sort en séance et consignée au procès-verbal. Les administrateurs élus lors des renouvellements suivants exercent un mandat de trois ans. L'élection a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a plus de candidats que de sièges ou qu'un membre votant le demande. En cas d'égalité, le candidat ayant la plus grande ancienneté associative est élu ; à ancienneté égale, un tirage au sort est organisé en séance. Le Conseil recherche une composition équilibrée, diversifiée et adaptée aux activités de l'association, sans discrimination.

Article 20 Vacances et cooptation

En cas de vacance, le Conseil peut coopter provisoirement un membre éligible jusqu'à la prochaine Assemblée générale ordinaire, qui confirme la nomination ou élit un remplaçant pour la durée restant à courir. Le nombre d'administrateurs cooptés ne peut dépasser le tiers de l'effectif du Conseil. Lorsque l'effectif devient inférieur à trois, les administrateurs restant en fonction convoquent une Assemblée générale dans un délai maximal de soixante jours. Ils n'expédient jusque-là que les affaires courantes et les mesures conservatoires.

Article 21 Réunions et délibérations du Conseil

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'un tiers de ses membres. Sauf urgence motivée, la convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins sept jours avant la réunion. La présence ou la participation à distance de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire. Chaque administrateur dispose d'une voix et ne peut détenir qu'un pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante, sauf pour une décision concernant une personne, une rémunération, une convention avec une personne liée ou une mesure disciplinaire. Dans ces cas, la proposition n'est pas adoptée en cas d'égalité. Un procès-verbal est établi, approuvé et conservé avec les déclarations d'intérêts et abstentions pertinentes.

Article 22 Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil met en œuvre les orientations décidées par l'Assemblée et dispose des pouvoirs nécessaires à l'administration de l'association, sous réserve des compétences expressément attribuées à l'Assemblée générale. Il arrête notamment le projet de budget et les comptes, prépare les rapports, contrôle la trésorerie et les risques, autorise les conventions importantes, décide des partenariats structurants, veille aux droits, aux assurances, aux obligations sociales et fiscales, protège les actifs et suit l'exécution des projets. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels une dépense, un emprunt, une garantie, un contrat pluriannuel, une acquisition, une cession, une licence exclusive ou un engagement significatif exige une autorisation préalable du Conseil. Le Conseil ne peut déléguer globalement ses compétences ni empiéter sur les pouvoirs de l'Assemblée.

Article 23 Révocation et suspension des administrateurs

Un administrateur ne peut être révoqué que par une Assemblée générale spécialement convoquée, après inscription expresse à l'ordre du jour, communication écrite des motifs et possibilité effective de présenter ses observations. La demande de révocation émane du Conseil d'administration statuant hors la présence de l'intéressé ou d'au moins un tiers des membres votants. La décision est prise à bulletin secret à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, selon les quorums de l'article 16. En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les fonds, les données, les droits ou la continuité de l'association, le Conseil peut suspendre provisoirement un administrateur à la majorité des deux tiers de ses autres membres pour une durée maximale de trois mois. Une Assemblée générale est convoquée avant l'expiration de ce délai. La critique, le désaccord ou l'expression licite d'une opinion ne constituent pas, à eux seuls, un motif de révocation ou de suspension.

Article 24 Composition élection et continuité du Bureau

Après chaque renouvellement annuel du Conseil, celui-ci élit parmi ses membres un Bureau composé au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Il peut également élire un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint ou un trésorier adjoint. Les fonctions sont exercées jusqu'à l'élection du Bureau suivant. Le Bureau sortant assure les affaires courantes jusqu'à la prise de fonction de son successeur et organise sans délai la transmission prévue à l'article 32. Le Conseil peut mettre fin à une fonction au sein du Bureau par décision motivée prise à la majorité des deux tiers de ses autres membres, après inscription à l'ordre du jour et possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations. La perte d'une fonction au Bureau n'emporte pas automatiquement la perte du mandat d'administrateur.

Article 25 Président

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il veille à l'exécution des décisions des Assemblées et du Conseil, convoque et préside les réunions, ordonne les dépenses dans la limite du budget et des autorisations reçues, et garantit la continuité institutionnelle. Il ne peut, sans autorisation préalable du Conseil, conclure un emprunt, consentir une sûreté, engager l'association au-delà des seuils prévus par le règlement intérieur, céder un droit essentiel, signer une convention avec une personne liée ou déléguer de manière générale ses pouvoirs. En cas d'empêchement temporaire, il est remplacé par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par le Conseil.

Article 26 Trésorier

Le trésorier assure le suivi financier et comptable, prépare le budget et les comptes avec les professionnels éventuels, contrôle les encaissements et paiements, conserve les pièces, suit les financements affectés et rend compte au Conseil et à l'Assemblée. Les moyens de paiement, accès bancaires et délégations sont nominatifs, limités et révocables. Le règlement intérieur prévoit les règles de double validation applicables aux paiements sensibles ou dépassant un seuil déterminé.

Article 27 Secrétaire

Le secrétaire veille aux convocations, listes de présence, procès-verbaux, registres, déclarations, archives institutionnelles et suivi des décisions. Il contribue à la tenue à jour de la liste des membres et des mandats. Il s'assure que les documents obligatoires sont signés, classés, accessibles aux personnes habilitées et transmis lors de tout changement de gouvernance.

Article 28 Délégations

Toute délégation de pouvoir ou de signature est écrite, précise quant à son objet, sa durée, ses limites, ses conditions de compte rendu et ses moyens. Elle est révocable à tout moment et ne dessaisit pas l'organe délégant de son devoir de contrôle. Les délégations en vigueur sont portées à la connaissance du Conseil et consignées dans un registre. Elles cessent au plus tard avec le mandat de l'autorité qui les a consenties, sauf confirmation expresse par l'organe nouvellement compétent.

TITRE V ETHIQUE INDÉPENDANCE ET PROTECTION DES ACQUIS

Article 29 Bénévolat remboursements et rémunérations distinctes

Les mandats d'administrateur et de membre du Bureau sont exercés à titre bénévole. Les frais engagés pour l'association peuvent être remboursés sur justificatifs, dans les conditions et limites fixées par le Conseil. Un dirigeant ou un membre peut recevoir une rémunération pour une mission professionnelle réelle, distincte de son mandat, lorsque cette mission est utile à l'association, compatible avec la loi, formalisée par écrit, accomplie à des conditions normales et autorisée selon l'article 30. La rémunération ne peut avoir pour objet de payer la participation aux votes, la représentation statutaire ordinaire ou l'exercice normal du mandat bénévole. Toute rémunération d'un dirigeant au titre de son mandat ne peut intervenir que si les conditions légales, fiscales et sociales sont réunies, après décision expresse de l'organe compétent et information complète de l'Assemblée générale.

Article 30 Conflits d'intérêts et conventions avec des personnes liées

Tout administrateur ou membre du Bureau déclare spontanément tout intérêt personnel, familial, professionnel, financier ou institutionnel susceptible d'influencer son jugement. Il ne reçoit pas les informations confidentielles non nécessaires, ne participe ni aux débats ni au vote et n'est pas compté pour la majorité sur la décision concernée. Toute convention entre l'association et un dirigeant, un membre, un proche, une structure qu'il contrôle, ou une entité avec laquelle il entretient un intérêt significatif fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil hors la présence de l'intéressé. Son utilité, son prix, les alternatives examinées, les droits transférés et les conditions d'exécution sont documentés. Ces conventions sont inscrites dans un registre et présentées annuellement à l'Assemblée générale. Les conventions courantes conclues à des conditions usuelles peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée définie par le règlement intérieur, sans supprimer l'obligation de déclaration d'intérêts. Aucune convention ne peut organiser un transfert injustifié de fonds, de droits, d'opportunités, de données, de clientèle ou de contrôle au profit d'une personne ou entité liée.

Article 31 Indépendance politique et prévention des prises de contrôle

partisanes L'association ne soutient, en son nom, aucun parti, candidat, liste, mouvement politique ou campagne électorale. Son nom, son logo, ses fichiers, ses locaux, ses fonds, ses moyens de communication et ses événements ne peuvent être utilisés pour une propagande partisane ou confessionnelle. Cette indépendance n'interdit ni le débat citoyen, ni l'éducation aux médias, ni les actions de sensibilisation compatibles avec l'objet, ni les relations institutionnelles avec les pouvoirs publics. Elle ne porte pas atteinte à la liberté d'opinion et à l'engagement personnel des membres exercés hors de la représentation de l'association. Tout dirigeant informe le Conseil d'un mandat électif, d'une candidature ou d'une responsabilité politique susceptible de créer un conflit d'intérêts ou une confusion de représentation. Il s'abstient sur les décisions concernant directement l'autorité, la formation ou la campagne en cause. Si l'indépendance ou la réputation de l'association est exposée à un risque objectivement établi, le Conseil peut, à la majorité des deux tiers et après débat contradictoire, prendre une mesure temporaire et proportionnée portant sur la représentation publique ou une délégation. La décision est motivée, limitée dans le temps et susceptible de recours devant la plus prochaine Assemblée générale. Aucune admission collective, procuration organisée, modification tardive du registre des votants, usage de données internes ou manœuvre concertée ne peut avoir pour objet d'altérer la sincérité d'un scrutin ou de placer l'association sous le contrôle d'un intérêt extérieur. Les irrégularités sont consignées au procès-verbal et peuvent justifier une suspension du vote, sa reprise sécurisée ou l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Article 32 Protection des acquis des actifs et de la continuité

Constituent des actifs de l'association, selon les droits qu'elle détient : sa dénomination et ses signes distinctifs, marques, noms de domaine, sites, comptes de réseaux sociaux, fichiers, archives, bases de données, méthodes, dossiers de financement, contrats, matériels, œuvres, captations, contenus, autorisations, licences et autres droits de propriété intellectuelle ou d'usage. Aucun membre ou dirigeant ne peut se les approprier, les détourner, les retenir, les supprimer, les altérer ou en transférer le contrôle sans autorisation régulière. Les accès numériques essentiels sont inventoriés et conservés selon un dispositif assurant une continuité et une double maîtrise adaptée. Un changement de dirigeants n'emporte ni transfert de propriété, ni rupture automatique des contrats, ni abandon des droits, ni remise en cause rétroactive des décisions régulièrement prises. Toute modification ou résiliation ultérieure doit respecter les pouvoirs statutaires, les contrats, les droits des tiers, l'affectation des financements et l'intérêt de l'association. Tout dirigeant sortant remet dans les quinze jours les fonds, moyens de paiement, clés, matériels, originaux, fichiers, identifiants, correspondances, registres et informations nécessaires à l'exercice du mandat. Un procès-verbal de remise est établi. L'association peut engager toute mesure conservatoire ou action utile en cas de refus ou de risque de perte. La protection des acquis ne fait pas obstacle à la faculté des organes compétents de faire évoluer, pour l'avenir, la stratégie, les activités ou les partenariats dans le respect des présents statuts.

Article 33 Commissions équipes et projets

Le Conseil peut créer des commissions, comités, conseils artistiques ou équipes de projet et en définir la mission, la durée, les moyens, les règles de décision et de compte rendu. Ces instances n'ont pas de personnalité juridique et ne peuvent engager l'association sans délégation écrite. Leurs travaux, archives, créations et données sont remis à l'association dans les conditions applicables au projet et aux droits de leurs auteurs.

TITRE VI RESSOURCES COMPTES ET SÉCURITÉ

Article 34 Ressources et activités économiques

Les ressources de l'association comprennent notamment :  les cotisations et participations aux activités ;  les subventions, concours publics, conventions et aides françaises, européennes ou internationales ;  les dons manuels, libéralités, mécénats et contributions en nature, dans les conditions légales et sans délivrance de reçu fiscal lorsque l'éligibilité n'est pas sécurisée ;  les recettes de parrainage, de partenariat, de financement participatif et d'événements ;  les ventes, prestations, formations, billetteries, productions, coproductions, éditions, licences, locations, commandes et exploitations de droits directement liées ou accessoires à l'objet ;  les revenus des biens et valeurs de l'association et toute autre ressource autorisée par les textes en vigueur. Les activités économiques sont conduites au service de l'objet associatif. Elles font l'objet d'une gestion comptable, contractuelle, fiscale et sociale adaptée. Les flux relevant de subventions, dons, mécénat, parrainage et prestations sont qualifiés et suivis séparément lorsque nécessaire.

Article 35 Exercice comptable comptes et transparence

L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre. Une comptabilité régulière est tenue conformément aux obligations applicables et à la taille des activités. Le Conseil arrête les comptes annuels et prépare un rapport moral, un rapport d'activité et un rapport financier. Les comptes distinguent, lorsque nécessaire, les financements affectés, les contributions volontaires, les activités économiques, les conventions avec des personnes liées et les projets portés avec d'autres entités. L'Assemblée générale approuve les comptes et l'affectation du résultat. Les excédents sont affectés aux réserves, aux projets et au développement de l'objet associatif. Aucun membre ne peut réclamer une part de l'actif ou des excédents. Un commissaire aux comptes est désigné lorsque la loi, un financement ou la situation de l'association l'exige. Les comptes, rapports et justificatifs sont conservés pendant les durées applicables.

Article 36 Assurances sécurité et engagements contractuels

L'association souscrit et maintient les assurances adaptées à ses activités, ses locaux, ses matériels, ses événements, ses participants et ses responsabilités. Avant tout projet significatif, elle vérifie le porteur juridique, les pouvoirs de signature, les droits, les autorisations, les conditions de sécurité, la protection des données, les responsabilités, le budget, les assurances et les obligations de compte rendu. Les contrats conclus avec une autre structure, y compris une structure liée à un membre ou dirigeant, identifient clairement le cocontractant, les prestations, les flux financiers, les droits, les responsabilités et les livrables. L'identité de l'association ne se confond avec aucune marque ou entreprise distincte.

TITRE VII RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFICATION ET DISSOLUTION

Article 37 Règlement intérieur

Un règlement intérieur distinct des statuts précise les modalités pratiques de fonctionnement, notamment les adhésions, réunions, seuils d'autorisation, remboursements, doubles validations, délégations, conflits d'intérêts, usage des outils, conservation des archives, sécurité et discipline. Il est adopté et modifié par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers, puis soumis à ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. Il ne peut ni contredire les statuts ni réduire les droits essentiels des membres. En cas de contradiction, les statuts prévalent.

Article 38 Modification des statuts

Toute proposition de modification est accompagnée du texte en vigueur, du texte proposé et d'un exposé des motifs. Ces pièces sont communiquées avec la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire appelée à statuer. Les modifications sont adoptées par l'Assemblée générale extraordinaire selon l'article 16 ou, pour les matières protégées, selon l'article 17. Le Bureau accomplit les déclarations et publications requises et conserve la version adoptée, le procès-verbal et les justificatifs de dépôt.

Article 39 Dissolution liquidation et dévolution

La dissolution volontaire est prononcée par l'Assemblée générale extraordinaire dans les conditions de l'article 17. L'Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et contrôle leurs opérations. Après règlement du passif, reprise éventuelle des apports régulièrement stipulée et respect des affectations imposées par les financeurs, l'actif net est dévolu à une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif poursuivant un objet culturel, éducatif, social ou d'intérêt général compatible. Aucun membre, dirigeant ou personne liée ne peut recevoir une part de l'actif net, sous réserve de la reprise d'un apport identifiable conformément à la loi et à la convention d'apport. Les archives présentant un intérêt historique, artistique ou administratif sont confiées à une structure apte à les conserver.

Article 40 Entrée en vigueur formalités et dispositions transitoires

Les présents statuts remplacent intégralement les statuts antérieurs au sein de l'association à compter de leur adoption régulière par l'Assemblée générale extraordinaire. Les modifications sont déclarées dans les délais applicables et deviennent opposables aux tiers à compter de leur déclaration. Les membres et administrateurs régulièrement en fonction à la date d'adoption poursuivent leurs mandats jusqu'à l'échéance résultant de leur élection sous les statuts antérieurs, sauf cessation régulière anticipée. La première élection organisée à cette échéance met en place les trois séries prévues à l'article 19. Le Conseil met le règlement intérieur en conformité dans un délai de six mois. Dans l'intervalle, les dispositions antérieures compatibles avec les présents statuts restent applicables. Le président, ou toute personne mandatée par le Conseil, accomplit les formalités de déclaration, publication, dépôt et mise à jour rendues nécessaires par l'adoption des présents statuts.